Conditions Générales de Vente et de Location OD-SANTE

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de location (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées, mise à disposition ou remises à chaque acheteur ou loueur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente et de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ouest Diffusion Santé et de son client dans le cadre de la vente ou de la location des produits figurant dans son catalogue et sur son site internet. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et de location.

Clause n° 2 : Durée de location et retour

En cas de location, la durée de location est spécifiée lors de la commande. Le Client est responsable de la garde et de l'utilisation appropriée du matériel médical pendant la durée de la location. Le Client s'engage à retourner le matériel en bon état à la fin de la période de location.

Clause n° 3 : Responsabilités et garanties

La société Ouest Diffusion Santé s'engage à fournir des produits conformes aux spécifications mentionnées dans son catalogue et sur son site internet. Toute garantie spécifique est détaillée sur le site ou dans les documents fournis avec le matériel médical. La société Ouest Diffusion Santé ne peut être tenue responsable des dommages indirects, incidents ou consécutifs découlant d’une mauvaise utilisation du dispositif médical.

Clause n° 4 : Prix

Les prix des produits vendus ou loués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Ouest Diffusion Santé s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées ou louées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société OD SANTE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par virement ;
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement comptant le jour de la commande ou
• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises ou
• Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Ouest Diffusion Santé une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ouest Diffusion Santé.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société Ouest Diffusion Santé conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Ouest Diffusion Santé se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Ouest Diffusion Santé ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Propriété intellectuelle

Toutes les informations disponibles à partir du catalogue et du site internet sont la propriété du groupe Ouest Diffusion Santé ou de ses filiales et sont soumises aux lois protégeant le droit d'auteur dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public. Toute autre représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. .

Clause n° 14 : Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies à l’aide du formulaire de commande qui nous sont adressées, sont à destination exclusive de la société Ouest Diffusion Santé, elles ne sont en aucune façon communiquées à des tiers. Au titre de l’art/34 de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de RENNES.

Fait à POCE-LES-BOIS, le 19/06/2023
Christophe Ollivier, gérant